Fiche #6 –
Seules 9,3% des 143 226 mesures d’éloignement ont été exécutées en 2021 (rapport Buffet 2022), soit un peu plus de 13 000 mesures d’éloignement. L’absence d’effectivité des mesures d’éloignement est souvent discutée et débattue par les politiques. Chaque nouvelle réforme est présentée comme devant faciliter l’éloignement, qui serait donc complexe. En revanche, la production même des mesures d’éloignement est rarement ciblée alors que le pourcentage des éloignements effectifs dépend nécessairement du nombre de mesures d’éloignement.
UNE PRODUCTION DES MESURES D’ELOIGNEMENT DECONNECTEE DE LA REALITE
Des mesures qui ne peuvent pas être exécutées
« Les agents sont confrontés à des situations éprouvantes : d’un côté l’édiction massive de mesures d’éloignement dont ils savent à l’avance qu’elles ont peu de chances de prospérer, de l’autre le déploiement d’une énergie démesurée pour réaliser une poignée d’éloignement contraints »
12,3%
Des interruptions de l’éloignement
sont le fait du juge
Source Rapport Buffet
UNE MAJORITE DE RETOURS CONTRAINTS
Les éloignements peuvent être spontanés, aidés ou forcés
Lorsqu’ils sont contraints ET que l’étranger n’a pas de papiers, il faut un Laissez-passer consulaire pour que l’éloignement puisse être réalisé
53,7% de laissez-passer obtenus en 2021
Forte disparités dans le taux d’obtention des laissez-passer : 100% pour la Géorgie contre 11% pour la Mauritanie
Source Rapport Buffet
25 Centres de rétention administrative
42 353 personnes retenues en 2021
Source Rapport sur les CRA
QUELS CHANGEMENTS DANS LA PROCHAINE RÉFORME ?
- Négocier l’octroi de visas contre l’accord de pays tiers pour obtenir des laissez-passer consulaires
- Prononcer l’Obligation de quitter le territoire français (OQTF) dès le rejet de la demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)
Références
EUROSTAT, Ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire.
Rapport d’information, par le Sénateur François-noël Buffet, 10 mai 2022.
Danièle Lochak, « Expulser, une tâche comme une autre », Plein droit, n°3, 2004.
S. Le Courant, « Expulser et menacer d’expulser, les deux facettes d’un même gouvernement ? », L’année sociologique, v. 68, 2018.
L’obtention des laissez-passer consulaires, étape déterminante des procédures d’éloignement, Forum Réfugiés, janv. 2019.
« Centres et locaux de rétention administrative », Rapport national et local 2021 (par les associations qui y interviennent).
Chiffres de l’immigration du ministère de l’intérieur, 2021.
COORDONNÉES DISPONIBLES SUR DEMANDE contact@desinfoxmigrations.fr
EMMANUELLE AURIOL
Toulouse School of Economics
MARCUS ENGLER
Chercheur allemand (pour un comparatif)
CAMILLE LE COZ
Chercheuse
Migration Policy Institute
CHLOE PEYRONNET
Doctorante en droit européen
MATTHIEU TARDIS
Chercheur à l’IFRI
Les spécialistes mentionné·e·s ci-dessus sont indépendant·e·s de Désinfox Migrations.
