Marie Moncada et Margaux Houcine
Les pays de l’Union Européenne (UE) déplorent le faible taux d’exécution des reconduites à la frontière. En réponse, l’UE durcit son cadre législatif en matière de rétention et d’expulsion, quitte à empiéter sur les droits fondamentaux.
Contexte
Le taux d’exécution des mesures de retour pour les étrangers en situation irrégulière stagne à 20 %. Ce faible taux d’exécution tient notamment au refus des États vers lequel elles et ils doivent être renvoyés de délivrer des laissez-passer consulaires (Basilien-Gainche 2025).
Ce nouveau règlement remplace et durcit la directive de 2008/115/CE qui régissait le retour vers un pays tiers. Et alors que la directive devait être transposée en droit interne avec des adaptations possibles, le règlement lui, s’applique intégralement en l’état.
Son vote en mars 2026 s’est appuyé sur les voix de l’extrême droite.
« Ce vote marque un tournant profond à Bruxelles : pour faire passer ce texte stratégique, le Parti populaire européen (PPE, droite conservatrice) a assumé de s’allier avec l’ensemble des droites souverainistes et nationalistes, calquant ainsi la position du Parlement sur la ligne de grande fermeté déjà adoptée par le Conseil des États membres ».
Berretta, 2026.
Systématisation de la rétention et de l’éloignement
Généralisation et allongement de la rétention
Le règlement porte la durée potentielle maximale de rétention à 24 mois (contre 18 mois dans la directive de 2008 et 90 jours en droit français). Mais comme les périodes accomplies dans un pays « A » ne compteront pas si l’on change de pays, cette mesure ouvre, en pratique, la voie à une durée de rétention potentiellement indéfinie.
La directive de 2008 consacrait la rétention comme mesure de dernier ressort (à employer en dernier recours). Le nouveau règlement fait de l’enfermement le principe général mais flou de la gestion des retours (Pahladsingh 2025). La privation de liberté est normalisée : la procédure de retour devient automatique pour tout ressortissant en situation irrégulière.
Le règlement oblige les États à coopérer : partage d’informations sur les personnes et leurs parcours et coopération pour les expulsions. Les sanctions incluent le retrait d’aides sociales, des pénalités financières, l’interdiction de travailler, et des sanctions pénales incluant l’emprisonnement. Surtout, il autorise des perquisitions de domiciles et de locaux associatifs sans mandat judiciaire (c’est-à-dire sans l’autorisation préalable d’un juge indépendant).
Interdictions d’entrée à durée potentiellement permanente
Le règlement porte la durée maximale d’interdiction d’entrée sur le territoire d’un État membre à 10 ans, renouvelable par périodes de 5 ans sans plafond. Pour les motifs sécuritaires, aucune durée maximale n’est mentionnée : la voie est ouverte à des interdictions permanentes (Pahladsingh, 2025) .
Plus de délai de recours suspensif
Avant ce règlement, si un recours était déposé, l’État devait attendre la décision du juge avant d’expulser la personne concernée. Désormais, l’expulsion peut intervenir pendant le délai de recours. Cette disposition rompt avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose un effet suspensif automatique lorsqu’une personne risque des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention (droit à la vie et interdiction de la torture).
Par ailleurs, l’aide juridictionnelle peut désormais être refusée si le recours est jugé « sans chance sérieuse d’aboutir » (Lucie Bichet, Fédération des acteurs de la solidarités, 2026) par une autorité non judiciaire. Les États peuvent donc déroger aux règles de contrôle juridictionnel et aux conditions de détention lors d’éloignements massifs, sans définition précise ni seuil objectif.
Des expulsions dans des pays tiers, même pour les enfants
Les hubs sont des centres de rétention (ou camps) installés dans des pays tiers (hors de l’Union européenne) où l’on envoie les migrants pour les y maintenir le temps de décider de leur sort ou d’organiser leur expulsion. Le règlement introduit une base juridique pour transférer des ressortissants vers un pays tiers avec lequel un accord ou arrangement a été conclu, sans que la personne expulsée n’ait de lien avec ce pays tiers, sans exigence de qualification de « pays tiers sûr » (où l’on considère que sa vie ne sera pas en danger), et sans contrôle politique ou juridictionnel.
Les familles avec enfants sont incluses dans ce dispositif. Seuls les mineurs non accompagnés sont exemptés. Le texte autorise donc la rétention de mineurs en dernier ressort, qui est pourtant interdite selon les comités ONU des droits de l’enfant (CRC) et des droits des travailleurs migrants (CMW).
En France hexagonale, la rétention des mineurs en centre de rétention administrative est pourtant interdite depuis 2024. En 2021, 76 enfants ont été enfermés en rétention en France hexagonale et 3 135 enfants à Mayotte. La détention migratoire des enfants provoque chez eux des troubles mentaux graves, avec 42 % développant une dépression et 32 % un trouble de stress post-traumatique, s’aggravant avec la durée de la détention (Priestley et al. 2025).
Des violations multiples du droit international
Le règlement « Retour » enfreint simultanément la plupart des conventions européennes et internationales : la Convention de Genève (art. 33), la Convention européenne des droits de l’homme (art. 2, 3, Protocole n° 4 art. 4), la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 37), et la Charte des droits fondamentaux de l’UE (art. 47).
Autrement dit, les pays seront coincés entre deux lois contradictoires : les obligations des conventions, et le droit dérivé de l’UE.
Seize rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont formellement alerté sur les risques liés à ce nouveau règlement, pointant également les dangers de profilage ethnique liés aux mesures de « détection » des personnes en situation irrégulière.
Courrier commun, 29 janvier 2026
Sources scientifiques
Basilien-Gainche M.-L. « Le règlement retour entre proposition de la Commission et l’approche générale du Conseil ». L’Observateur de Bruxelles, 2025/3, n° 141, pp. 10-14.
Basilien-Gainche M.-L. « Le règlement retour comme instrument de gouvernementalité migratoire : une manifestation du banopticon européen ». Annuaire Français de Droit de l’Union Européenne, à paraître.
Pahladsingh A. « Proposal of the European Commission for a Return Regulation: balancing effective return policy and fundamental rights protection ». ERA Forum (2025) 26:487–508. DOI: 10.1007/s12027-025-00854-8.
Priestley I, Cherian S, Paxton G et al. « The impact of immigration detention on children’s mental health: systematic review ». Br J Psychiatry. 2025 Dec;227(6):870-879. DOI: 10.1192/bjp.2025.29.
Sources onusiennes
16 rapporteurs spéciaux des Nations Unies, Courrier commun, 29 janvier 2026 : alerte sur les risques du règlement retour pour le droit international des droits humains.
Comité des droits de l’enfant (CRC) & CMW, Commentaire général conjoint n° 3 et n°22, 16 nov. 2017.
UNICEF France, Centre de rétention administrative : l’enfermement des enfants. https://www.unicef.fr/actions-humanitaires/europe-asie-centrale/france/centre-de-retention-administrative-lenfermement-des-enfants/
Sources européennes
Commission européenne, COM (2025) 101 final, 11 mars 2025. Proposition de règlement établissant un système commun de retour.
Conseil de l’UE, Approche générale, ST-16521-2025-INIT, 5 décembre 2025.
Parlement européen, position plénière, 26 mars 2026. https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20260324IPR38908/
Sources nationales
Assemblée nationale, Proposition de résolution européenne n° 2508, 18 février 2026 (rapporteur : M. Paul Christophle et al.).
Médias
Berretta, Emmanuel. 2026. “Retour des migrants : la droite dure européenne impose sa ligne”, Le Point, URL : https://www.lepoint.fr/monde/retour-des-migrants-la-droite-dure-europeenne-impose-sa-ligne-JEOQPXTJPRCQDCRZDNSAWKH6VA/ (Consultation : 18 mai 2026)
Racho, Tania. 2024. “Les négociations entre les institutions européennes sont‑elles opaques ?”, The Conversation. URL : https://theconversation.com/les-negociations-entre-les-institutions-europeennes-sont-elles-opaques-230616 (Consultation : 21 mai 2026).
