Fiche #15 —
Ces propositions sont fausses
Le droit du sol n’est pas automatique
Il faut faire la demande à sa majorité et être né en France et y résider au moment de la demande et y avoir résidé pendant au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans.
→ Seule exception : être né en France et avoir un parent également né en France.
Le droit du sol existe depuis 1515
C’est une tradition républicaine, un pilier de la République qui précède historiquement le droit du sang (1803).
La situation à Mayotte ne serait pas différente sans le double droit du sol
Il existe déjà une condition supplémentaire à Mayotte : l’un des parents doit avoir été en situation régulière au moment de la naissance (loi 2018).
Sources complémentaires
Patrick Weil, Tribune : « Le RN veut mettre à bas tout l’édifice du droit du sol […]» Le Monde.
Patrick Weil, Droit du sol vs droit du sang ? – Grasset, 2002.
