Fiche #9 —
Depuis la création de l’espace Schengen et la disparition des contrôles d’identité aux frontières intérieures, l’UE n’a eu cesse de renforcer ses frontières extérieures. 2000 kilomètres de murs (contre 300 en 2014) concrétisent ce renforcement et les dernières mesures adoptées dans le cadre du pacte sur la migration et l’asile (applicables à partir de 2026) accentuent cette approche. La gestion des frontières passe par une « externalisation », selon une double approche : traiter les causes de la migration en amont et éviter les arrivées sur le territoire européen. Le pacte introduit ainsi une « fiction de non-entrée » lorsque les personnes sont détenues en procédure à la frontière pour éviter de considérer qu’elles sont entrées dans l’UE.
ÉVITER LES ARRIVÉES : LA POLITIQUE D’EXTERNALISATION
Source Commission Européenne
L’externalisation se manifeste à travers plusieurs dispositifs. L’UE investit dans l’aide au développement en tendant à conditionner les financements à une participation du pays bénéficiaire au contrôle de l’immigration irrégulière.
Plus de 90 accords avec des pays tiers (Tunisie, Iraq, Chili, etc.) comprennent au moins une clause de contrôle de la migration et de réadmission des ressortissants en cas de situation irrégulière.
« FILTRER » LES GENS QUI ARRIVENT EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Combien de personnes concernées par toutes ces mesures ?
Quand une personne arrive de façon irrégulière aux frontières extérieures de l’Union, elle est « filtrée » puis triée (étape 1), pour soit entrer dans l’UE soit être détenue pour une procédure à la frontière (étape 2)
Étape 1
Le « screening » (filtrage) consiste à vérifier les antécédents des personnes (entrées passées, infractions
déjà commises dans l’UE…) d’après les bases de données (EES, VIS, SIS II, ECRIS-TCN, EURODAC) et évaluer la
vulnérabilité et l’état de santé des personnes à la frontière.
Étape 2
Les personnes peuvent soit entrer dans l’UE (si vulnérable), soit rester dans un centre de rétention pour une procédure accélérée appelée procédure à la frontière.
Dans cette procédure, un des critères retenus est celui de la nationalité. Il induit un taux moyen de protection :
< 20 % pour une nationalité peu protégée à l’asile
50 % lorsqu’un pays de l’UE se déclare en crise (ex. l’Italie)
100% en cas d’instrumentalisation par un pays tiers (ex Biélorussie).
LES NOUVELLES OPTIONS DE « SOLIDARITÉ » DANS L’UE
Mise en place d’un « Quota de solidarité annuel » obligatoire mais flexible
Chaque pays peut choisir une option
Option 1
Relocalisation selon un quota annuel de 30 000 personnes pour l’UE
Prise en charge des demandeurs d’asile, des réfugiés ou gestion des retours
Option 2
Payer 20.000 € à l’UE par personne non prise en charge (sur le nombre total de personnes supposées être prises en charges dans l’option 1)
Option 3
Participer au financement, soit de l’externalisation de la politique UE, soit du contrôle de la migration d’un État membre
Article 44 de la réglementation gestion des migrations
Pour en savoir plus sur les pacte UE
Séminaires droitS des étrangers, dirigé par Marie-Laure Basilien-Gainche et Ségolène Barbou des Places
Décryptage des normes du pacte par Steve Peers sur son blog EU Law Analysis
Comment paper par ECRE
COORDONNÉES DISPONIBLES SUR DEMANDE
contact@desinfoxmigrations.fr
Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE
Chercheuse en droit européen
Ségolène BARBOU DES PLACES
Chercheuse en droit européen
Camille LE COZ
Experte des politiques européennes
Tania RACHO
Chercheuse en droit européen
Hélène THIOLLET
Chercheuse en sciences politiques
Les spécialistes mentionné·e·s ci-dessus sont indépendant·e·s de Désinfox Migrations.
