Une idée largement reprise par les partis politiques de droite et d’extrême droite est d’affirmer que l’immigration familiale représente une part dominante des titres de séjour délivrés. Par exemple, Les Républicains ont déposé le 1er juin 2023 à l’Assemblée nationale une proposition de loi pour réformer la politique d’immigration et d’asile. Celle-ci prévoit le durcissement des conditions d’accès au regroupement familial.
Le regroupement familial concerne un ou une étrangère non européenne qui veut être rejoint par son époux ou épouse et leurs enfants.
Pourtant, d’après les données sur l’immigration publiées par le ministère de l’Intérieur, seulement 14 000 personnes sont arrivées en France en 2021 grâce au regroupement familial sur un total de 86 000 de titres de séjour vie privée et familiale délivrés. Soit seulement 17%. Les titres de séjour vie privée et familiale sont des titres aussi attribués pour des partenaires de personnes françaises ou européennes.
De plus, le regroupement familial est un droit qui ne peut pas être remis en question. Il est garanti par un décret depuis 1976 et son caractère constitutionnel est reconnu par un arrêt du Conseil d’Etat de 1978.
Le regroupement familial est encadré depuis 2003 par une directive de l’Union européenne, supposée servir de garantie juridique minimale au sein des Etats membres. Cette directive a fait l’objet de plusieurs éclaircissements car elle a eu pour effet de limiter en pratique ce regroupement, ce qui ne semblait pas être l’objectif initial.
Concrètement en France, 3 conditions encadrent le regroupement familial.
1ère condition : La personne étrangère souhaitant que sa famille la rejoigne doit avoir 18 mois de résidence régulière en France et des perspectives de séjour longue durée.
2ème condition, la personne qui demande le regroupement doit avoir suffisamment d’argent pour accueillir des personnes. Elle doit gagner au minimum l’équivalent d’un SMIC et avoir un emploi stable.
3ème condition, l’appartement qui accueillera la famille doit faire une certaine taille et répondre à des exigences de sécurité et d’hygiène. La superficie minimum varie selon la zone géographique où habite le ou la demandeuse.
Prenons comme exemple une personne réfugiée qui vit à Nantes. En tant que réfugiée, elle a un titre de séjour de 10 ans donc perspectives d’installation durable. Si elle veut faire venir 2 personnes, par exemple son ou sa partenaire, et leur enfant, elle doit avoir gagné au moins un smic mensuel au cours des 12 derniers mois avant la demande. Et son logement doit faire au minimum 34m² pour pouvoir accueillir les deux membres de sa famille.
