Tout récemment, l’Union Européenne s’est accordée, au niveau politique, sur des mesures pour réformer l’asile, le « Pacte pour l’asile », qui a été adopté par le Parlement Européen en avril.
Parmi les mesures, un certain nombre concerne le prélèvement de données personnelles des personnes ressortissantes d’Etats-tiers sur le fichier Eurodac. Ce dernier comprendra en plus du relevé d’empreintes d’autres données de signalétique, comme le visage de la personne.
Selon le contrôleur européen de la protection des données personnelles, la base de données de l’UE peut être considérée comme « volumineuse » en raison des diverses mesures et du nombre de personnes qui peuvent utiliser le système, que ce soit pour la collecte, le stockage ou la consultation de ces données ou encore du nombre de connexions entre ces composantes.
Plus concrètement, ce qu’il veut dire c’est qu’il y a un nombre important de fichiers de données actuellement dans l’UE qui concernent, pour la majorité, les étrangers. On retrouve le Système d’Information Schengen (SIS2), le système d’information sur les visas (le VIS) mais aussi deux nouveaux fichiers en cours d’intégration.
Le premier, ETIAS, a pour objectif de permettre à des ressortissants d’Etats-tiers de demander une autorisation pour entrer sur le territoire de l’UE pour ceux qui n’ont pas besoin de Visa. Le deuxième, EES (Entry, Exit System), doit permettre d’anticiper toute situation irrégulière en entrant les données de la personne qui arrive (date d’arrivée, durée du séjour calculée sur le territoire de l’UE, date supposée de sortie du territoire de l’UE).
Avec le Pacte, en plus de l’élargissement du fichier Eurodac un autre fichier, ECRIS-TCN, a été intégré. Il existe déjà pour les ressortissants UE, mais l’objectif avec le Pacte est de ficher tous les étrangers ressortissants d’Etats-tiers qui auraient commis des infractions sur le territoire de l’UE.
Donc on peut constater, avec le contrôleur européen de la protection des données, que l’UE se dirige vers un fichage systématique des étrangers.
