Fiche #11 —
Ces propositions sont fausses, illégales et dangereuses
Les prestations sociales ne sont pas un facteur clé dans les déterminants de la migration
• Si les étrangers sont davantage exposés à la pauvreté que les natifs, on n’observe pourtant pas de “surconsommation” des prestations sociales.
• Si le modèle français était particulièrement attractif, au sein de l’UE, on observerait plus d’entrées sur le sol français que d’autres pays, ce qui n’est pas le cas.
• L’obtention de l’Aide Médicale d’État (AME) est conditionnée, elle ne permet pas un accès complet aux soins. De plus, le taux de non-recours est estimé à près de 49 % des personnes éligibles.
Enjeux de santé
Exclure les personnes des soins entraîne en réalité un coût plus important : lorsqu’elles font finalement appel à des structures pour les précaires, leur état de santé est davantage dégradé et plus difficile à soigner. Cela pose donc un problème de santé publique.
La Constitution garantie l’égalité entre personnes françaises et étrangères :
Être étranger ne peut pas être un critère de différenciation, c’est un critère discriminatoire.
Les allocations contributives (ex. allocations familiales) sont versées en contrepartie d’une cotisation du bénéficiaire alors que les allocations non contributives, de solidarité, peuvent être différenciées, mais pas sur la nationalité (éléments objectifs type résidence).
Sources complémentaires
Lola Isidro et Caroline Izambert « L’aide médicale d’État en sursis », La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés, 2024.
